Bienvenue | Actions | État de droit

scale.png

 

L'état de droit est l'une des valeurs fondatrices de l'UE, consacrée à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

Le CCBE surveille activement la sauvegarde de l'état de droit, la protection des libertés et des droits fondamentaux et des droits humains, notamment le droit d'accès à la justice et la protection du client, ainsi que la protection des valeurs démocratiques inextricablement liées à ces droits.

 

>>> Plus d'informations sur le réseau de points de contact du CCBE sur l'état de droit ci-dessous.


Réseau de points de contact du CCBE sur l'état de droit

 

Un réseau de points de contact du CCBE sur les questions liées à l'état de droit a été créé en 2023. Ce réseau est chargé de suivre et de rapporter au CCBE les questions nationales pertinentes liées à l'état de droit au cours de l'année, ainsi que de faciliter et de renforcer la contribution des barreaux nationaux au projet de contribution du CCBE au rapport sur l'état de droit de la Commission européenne.

 

>>> Veuillez trouver la dernière contribution du CCBE 2024 au rapport de l'état de droit ici.

 

>>> Lire le Rapport sur l'état de droit 2024 publié par la Commission européenne le 24 juillet 2024.

 

 




Contribution du CCBE au rapport de 2024 sur l'état de droit

Dans sa contribution au rapport 2024 sur l'état de droit, le CCBE dresse la liste de ses actions, activités et documents stratégiques relatifs à différents aspects liés à l'état de droit. Cette contribution est accompagnée d'informations reçues des barreaux nationaux de 25 États membres de l'UE sur les différentes évolutions en matière d'état de droit dans les États membres de l'UE, avec un accent particulier sur celles qui présentent un risque et portent atteinte à l'indépendance des avocats et des barreaux et à l'accès à la justice.

Selon les réponses des barreaux nationaux, tous les barreaux nationaux sont indépendants du pouvoir exécutif et d'autres autorités étatiques dans les États membres de l'UE. Cependant, de nombreux barreaux nationaux ont apporté des informations sur les évolutions qu’ils connaissent et ont relevé certaines tendances qui constituent un risque pour l'indépendance de la profession d'avocat et le fonctionnement du système judiciaire dans certains États membres. Ils ont également fourni des exemples positifs et des bonnes pratiques pertinents dans le cadre de cette évaluation.

Les cas spécifiques, les exemples concrets et les tendances sont énumérés et expliqués en détail dans les rapports nationaux des barreaux en annexe. Dans la conclusion du document, seuls quelques exemples et évolutions des systèmes judiciaires d'États membres concrets de l'UE sont brièvement évoqués.

Par exemple, les membres du CCBE ont fait part des préoccupations et des tendances qui représentent un risque pour l'indépendance de la profession d'avocat et le fonctionnement du système judiciaire dans les domaines suivants :

  • la confidentialité des communications entre l’avocat et son client ;
  • les menaces ou le harcèlement physique, en ligne ou judiciaire à l'encontre des avocats ;
  • les dispositions juridiques et les politiques qui pourraient avoir une influence négative sur
  • l'indépendance du barreau et des avocats ;
  • la coopération entre le barreau national et le pouvoir exécutif et les autorités de contrôle ;
  • la mise en œuvre de la jurisprudence des tribunaux nationaux, européens et internationaux ;
  • la perception qu’a le grand public du système judiciaire ;
  • la formation des avocats ;
  • l'aide juridique ;
  • la numérisation de la justice ;
  • les évolutions nationales dans divers autres domaines.

Retrouvez ici plusieurs vidéos de la campagne de la Commission européenne promouvant le rapport 2024 sur l'État de droit :

Documents

Contribution du CCBE au rapport de 2024 sur l'état de droit (14/02/2024)

      

Contribution du CCBE au rapport de 2023 sur l'état de droit (16/02/2023)

      

Contribution du CCBE au rapport 2022 sur l'état de droit (25/02/2022)

      

Contribution du CCBE au rapport 2021 sur l’état de droit (26/03/2021)

      

CCBE - Soumission des parties prenantes au rapport de 2020 sur l'état de droit - Questions horizontales (14/05/2020)

      

Contribution du CCBE sur la proposition de Convention européenne sur la profession d’avocat (15/09/2017)

      

Propositions du CCBE - Projet de rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures contenant des recommandations sur la créat...

      

Le Conseil des barreaux européens salue les initiatives de l’UE concernant l’État de droit en Pologne et en Hongrie (17/09/2018)

      

Recommandations du CCBE sur la protection des droits fondamentaux dans le contexte de la "sécurité nationale" (29/03/2019)

      

Intervention du CCBE devant le conseil constitutionnel francais (06/07/2015)

      

Laurent Pech Legal Opinion on Case C-55/20 (27/11/2020)

    

Déclaration du CCBE sur la protection et le respect du droit international (29/09/2023)

      

Déclaration du CCBE sur la loi polonaise établissant un comité d’État chargé d’examiner les implications de la Russie en matière de sécurité intérieure (3...

      

Déclaration du CCBE sur l’état de droit (16/11/2021)

      

Déclaration du CCBE concernant l'arrêt du Tribunal constitutionnel polonais (08/10/2021)

      

Déclaration du CCBE sur le rapport 2020 sur l'état de droit (17/12/2020)

      

Déclaration du CCBE sur l'état de droit en Bulgarie (28/10/2020)

      

Déclaration du CCBE sur les risques systémiques pour l'état de droit en temps de pandémie (15/05/2020)

        

Résolution sur l’état de droit 2020

      

Déclaration conjointe du CCBE et de la FBE sur l’État de droit et le principe de la reconnaissance mutuelle (18/05/2018)

        

Déclaration du CCBE à l'occasion du trentième anniversaire des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau (07/09/2020)

      

Déclaration du CCBE sur le maintien de l'indépendance et de l'autorégulation de la profession d'avocat en Pologne (29/09/2023)

      

Résolution de la session plénière du Conseil des barreaux européens (24/11/2017)

      

Déclaration du CCBE sur l’équilibre entre sécurité et justice dans la législation antiterroriste (19/11/2005)

      

Résolution du CCBE sur les droits de l’homme et l’Etat de droit (27/11/2004)