Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LE PROJET DE
DECISION CADRE SUR LA RETENTION DES DONNEES
Conseil des barreaux européens – Council of Bars
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LE PROJET DE
DECISION CADRE SUR LA RETENTION DES DONNEES
Conseil des barreaux européens – Council of Bars
Pursuant to article 15, paragraph 1, item 1 and article 24, paragraph 1 , item 2 of the
Legal Profession Act and article 12 of the Statute of Bar Association of Republic of
Srpska, Assembly of Bar
Représentant les avocats d’Europe
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RECOMMANDATION DU CCBE SUR LA MISE EN
OEUVRE DE LA DIRECTIVE SUR LA RETENTION DE
DONNEES
Conseil des barreaux européens – Council of
Représentant les avocats d’Europe
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RECOMMANDATION DU CCBE SUR LA MISE EN
OEUVRE DE LA DIRECTIVE SUR LA RETENTION DE
DONNEES
Conseil des barreaux européens – Council of
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Réponses du CCBE aux questions du Livre vert sur
l’initiative européenne pour la transparence
Conseil des barreaux européens –
RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA
COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
POURQUOI UNE CONVENTION
EUROPÉENNE SUR LA
PROFESSION D’AVOCAT ESTELLE NÉCESSAIRE ?
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux de 45 pays soit plus d’un million
d’avocats