Termes d’une police en différence de conditions (30/01/2004)
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Termes d’une
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
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RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA SOLICITORS
REGULATION AUTHORITY SUR UNE NOUVELLE FORME DE
PRATIQUE ET DE RÉGLEMENTATION POUR LES STRUCTURES
D’ENTREPRISES ALTERNATIVES
Conseil des barreaux
CCBEInfo
#
78
janvier 2019
||Nouvelle présidence du CCBE pour
2019
||Activités récentes du CCBE dans le
cadre d’e-Evidence et e-Justice
||Du 26 février au 1er mars 2019 à
Bruxelles : septième
L 77/36
FR
Journal officiel des Communautés européennes
14. 3. 98
DIRECTIVE 98/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 février 1998
visant à faciliter l’exercice permanent de la profession
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
CCBE Letter concerning the Proposal for a Council
Regulation on jurisdiction, applicable Law, recognition
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