Commentaires préliminaires du CCBE sur la
proposition d’injonctions européennes de
production et de conservation de preuves
électroniques en matière pénale
29/06/2018
Le Conseil des barreaux
Info
CCBEInfo
Palais de justice de La Haye
N° 46
Octobre 2015
Confirmation du jugement dans l’affaire Prakken d’Oliveira - Le Parlement européen appelle
à la protection des communications
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Palais de justice de La Haye
N° 46
Octobre 2015
Confirmation du jugement dans l’affaire Prakken d’Oliveira - Le Parlement européen appelle
à la protection des communications
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Autres documents du CCBE
Charte des principes essentiels de l'avocat européen et code de déontologie des avocats européens
Article modèle sur le conflit d'intérêts
Article modèle sur le secret
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DISCOURS POUR LA MOLDAVIE
Mesdames, Messieurs, Mes Chers Confrères ;
C’est la première fois que le CCBE organise en coopération avec the Bar Assocaition
of Moldova et the German geselschaft für