Le Président
The President
His Excellency Xi Jinping
The State Council General Office
2 Fuyoujie Xichengqu
Beijingshi 100017
People's Republic of China
Brussels, 9 August 2017
Re: Concerns
COMMISSION FOR THE ADMINISTRATION OF JUSTICE
CODE OF ETHICS AND CONDUCT FOR ADVOCATES
This code defines the requirements of professional conduct for advocates.
The purpose of this Code is to ensure
COMMISSION FOR THE ADMINISTRATION OF JUSTICE
CODE OF ETHICS AND CONDUCT FOR ADVOCATES
This code defines the requirements of professional conduct for advocates.
The purpose of this Code is to ensure
Le Président
The President
Son Excellence Marou Amadou
Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
N24, Niamey
République du Niger
Bruxelles, 23 avril 2018
Objet : Arrestations de l'avocat
Le Président
The President
Son Excellence Marou Amadou
Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
N24, Niamey
République du Niger
Bruxelles, 23 avril 2018
Objet : Arrestations de l'avocat
CCBE RESPONSE TO EUROPEAN COMMISSION PROPOSAL
FOR A DIRECTIVE ON PUBLIC PROCUREMENT
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but
Affaire 427/85 Commission des Communautés européennes v. République fédérale allemande (25/02/1988)
Affaire 427/85 Commission des Communautés européennes v. République fédérale allemande
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR L'ÉTUDE DE FAISABILITÉ
RÉALISÉE PAR LE GROUPE D'EXPERTS
EN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of
AMOK
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
11 décembre 2003 *
Dans l'affaire C-289/02,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de
l'article 234 CE, par l'Oberlandesgericht
AMOK
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
11 décembre 2003 *
Dans l'affaire C-289/02,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de
l'article 234 CE, par l'Oberlandesgericht
