... que contrôleurs de données en vertu de la
directive sur la protection des données, leurs codes de déontologie, notamment pour ce qui est des
obligations relatives au secret professionnel, ainsi que leurs...
... formation au 21e siècle ;
Blockchain, contrats intelligents ; Legal design ; Plateformes, éthique et déontologie ; Qualité de l’open data ; Justice prédictive et
algorithmes ; La fourniture de services...
... formation au 21e siècle ;
Blockchain, contrats intelligents ; Legal design ; Plateformes, éthique et déontologie ; Qualité de l’open data ; Justice prédictive et
algorithmes ; La fourniture de services...
...land
No
France
CNB – Yes – regulatory matters - 10h heures de formation doivent être consacrées à la Déontologie
au cours des deux premières années d’exercice professionnelle
Germany
Yes - The lawyer who has...
...land
No
France
CNB – Yes – regulatory matters - 10h heures de formation doivent être consacrées à la Déontologie
au cours des deux premières années d’exercice professionnelle
Germany
Yes - The lawyer who has...
... directive sur les
qualifications professionnelles.
Des progrès sont encore en cours, au sein du
comité Déontologie du CCBE, vers un code de
déontologie européen uniforme.
Des évolutions importantes en matière...
... 6 de la
directive, à celle du barreau d'accueil auprès duquel il est inscrit. Tout manquement à la
déontologie peut entraîner des poursuites disciplinaire à la fois par le barreau d'accueil et par
le barreau...
...jectifs, liés en
l'occurrence à la nécessité de concevoir des règles d'organisation, de qualification,
de déontologie, de contrôle et de responsabilité, qui procurent la nécessaire
garantie d'intégrité et d'expérience...
76
Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
05/vol. 2
JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE
L 19/16
RO
31989L0048
24.1.1989
DIRECTIVA CONSILIULUI
din 21 decembrie 1988
privind sistemul
