... et impliquent une véritable dégradation des droits des
citoyens.
Le CCBE tient notamment à souligner... impliquant dans de nombreuses affaires des sanctions pénales
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importantes doivent être justifiées par le fait...
... que leur utilité pratique
pour les professionnels du droit, l’assemblée générale du Conseil national des... que certains
domaines du droit, à l’instar du droitpénal, étaient majoritairement exclus de l’analyse fournie...
... que leur utilité pratique
pour les professionnels du droit, l’assemblée générale du Conseil national des... que certains
domaines du droit, à l’instar du droitpénal, étaient majoritairement exclus de l’analyse fournie...
... . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Les droits de l’homme constituent-ils un sujet à traiter... droit de la responsabilité civile ou le droitpénal lorsqu’elles ne sont pas correctement respectées. Il...
... clients » ou clients avertis n’est pas connue en droit luxembourgeois dans le
contexte des conflits... de secrets de son mandant s’expose à des sanctions
pénales s’il viole ces secrets.
Le RIO énonce que dans...
... du barreau étranger ou l’autre professionnel
du droit qui intervient en tant que maître de stage, confirme le... jamais fait l’objet d’une condamnation
judiciaire ou pénale, d’une sanction administrative ou d’une mesure...
... serait
contraire à l'intérêt des demandeurs de droit car elle aboutit à un resserrement de l’offre de... de secrets de son mandant s’expose à des sanctions
pénales s’il viole ces secrets.
Le RIO énonce que dans...
... Il utilisera
ses deux armes : la parole et le droit. La parole permettra de
dénoncer les atteintes à... l’accent sur l’accès à un avocat dans les procédures pénales,
garanti à travers les États membres de l’UE en vertu de...
