... in Article 17 of the Law on the Bar and Advocate’s activity. This information is
needed for initial formation of the Unified Register”.
According to the Regulation on the Unified Register, point 7.7, “delay in...
... à un système général de reconnaissance des
diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une
durée minimale de trois ans, et dont il résulte que le titulaire possède les...
... make the first proposal to the
client as to the amount of a fee and explain the grounds for the formation of the fee.
(3)
The Bar Association shall not set limits to advocates’ fees.
(4)
A client shall...
... enfants âgés de moins de 18 ans. Pour
une tranquillité complète en rapport avec la continuation de la formation académique.
Jubilink: Tous les mutualistes. Assurances du genre unit link (épargne en fonds...
... enfants âgés de moins de 18 ans. Pour
une tranquillité complète en rapport avec la continuation de la formation académique.
Jubilink: Tous les mutualistes. Assurances du genre unit link (épargne en fonds...
...t, telles que la conservation des
données relatives à l’identification des clients et aux transactions, la formation du
personnel et la mise en place de règles et procédures internes adaptées, le cas échéant,
à la...
... in the order prescribed by the law. The criticism of the activity, decisions and procedures for
the formation of the bar self-government bodies and their members, etc. cannot be directed to the undermining...
... in the order prescribed by the law. The criticism of the activity, decisions and procedures for
the formation of the bar self-government bodies and their members, etc. cannot be directed to the undermining...
... enfants âgés de moins de 18 ans. Pour
une tranquillité complète en rapport avec la continuation de la formation académique.
Jubilink: Tous les mutualistes. Assurances du genre unit link (épargne en fonds...
...néral de reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur, délivré après un enseignement et une formation professionnelle d’au moins 3 ans, J.O. 19/16 (1989).
65.
Procès-verbal de la Session plénière des 6 et 7...