... ni le principe de sécurité juridique ni l’État de droit.
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Les normes internationales
La 4e directive... les CRF ne prennent pas part aux poursuites pénales. En effet,
elles transmettent généralement...
... porteur du diplôme de docteur ou licencié en droit 2, s'il
n'a prêté le serment requis et s'il n'est... illicite et public du titre d’avocat est sanctionné pénalement par l’article 227ter du
Code Pénal.
A côté du...
... porteur du diplôme de docteur ou de
licencié en droit, s'il n'a prêté le serment visé à l'article 429 et s'il... de la
profession d'avocat ou d'une infraction pénale susceptibles d'entraîner une suspension ou...
... à cette question. Ces règles sont une exception au droit commun de
l’enquête selon lequel une autorité de... à une saisie (article 56-1 code de
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procédure pénale ) .
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For the full contribution of the French...
