409 results:
311. DE_newsletter_78.pdf  
... (Vorsitzender des CCBE IT-RechtAusschusses) und Iain Mitchell QC (Vorsitzender der CCBE-Arbeitsgruppe „Surveillance“) auf dem Evidence2e-Codex Workshop NEUES CCBE-PRÄSIDIUM FÜR 2019 Auf seiner Plenartagung am 29....  
312. DE_newsletter_78.pdf  
... (Vorsitzender des CCBE IT-RechtAusschusses) und Iain Mitchell QC (Vorsitzender der CCBE-Arbeitsgruppe „Surveillance“) auf dem Evidence2e-Codex Workshop NEUES CCBE-PRÄSIDIUM FÜR 2019 Auf seiner Plenartagung am 29....  
313. 2017_ANNUAL_REPORT.pdf  
... strengthened our efforts to protect citizens’ rights and European lawyers from threats linked to surveillance. We relayed our clear concerns regarding the review of the EU-US Privacy Shield, submitted our...  
314. FR_newsletter_54.pdf  
... du CCBE sur la protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance Réponse du CCBE à la consultation publique sur une proposition relative à un registre de...  
315. FR_newsletter_54.pdf  
... du CCBE sur la protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance Réponse du CCBE à la consultation publique sur une proposition relative à un registre de...  
316. FR_AML_20020911_CCBE_Response_to_the_Financial_Action_Task_Force_FATF__Consultation_Paper.pdf  
... le GAFI souhaite aborder avec les gouvernements nationaux des questions concernant les contrôles et la surveillance des barreaux eux-mêmes par les autorités publiques. Bien que les barreaux n’aient aucune...  
317. FR 2020 annual report  
...ls que la numérisation de la justice, les garanties procédurales, l’accès à la justice, les questions de surveillance, etc. Le matériel publié par le CCBE ainsi que les événements organisés par les barreaux sont...  
318. Réponse du CCBE à la consultation du rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats à l’occasion de l’élaboration de son prochain rapport sur la protection des avocats (06/12/2021)  
... (en Estonie, en Pologne, en Allemagne et en Roumanie). Le barreau lituanien cite une affaire de surveillance secrète illégale des activités d’un avocat. Les barreaux belge, allemand, hongrois, italien,...  
319. FR_AML_20020131_Action_points_for_EU_Bars_and_Law_Societies_on_the_implementation_of_the_Money_Laundering_Directive.pdf  
... du 27 juin 1980 et à la déclaration de principe adoptée en décembre 1988 à Bâle par les autorités de surveillance bancaire du groupe des Dix, deux textes qui constituent un pas important dans la prévention de...  
320. FR_SVL_20190228_CCBE-recommendations-on-the-establishment-of-international-rules-for-cross-border-access-to-e-evidence.pdf  
... le droit européen, de créer des garanties et des voies de recours suffisantes contre les mesures de surveillance de pays tiers et de protéger le secret professionnel/legal professional privilege : 1. Reporter...  
Search results 311 until 320 of 409