...nal, les parties autres que
les États membres et les institutions de l’Union
européenne, l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou les États
parties à l’accord sur l’Espace...
... l’accent sur le projet des
avocats européens à Lesbos, les
recommandations du CCBE sur
la surveillance, le guide sur la
libre circulation des avocats et le
Brexit. L’ACLA représente environ
300 000...
... l’accent sur le projet des
avocats européens à Lesbos, les
recommandations du CCBE sur
la surveillance, le guide sur la
libre circulation des avocats et le
Brexit. L’ACLA représente environ
300 000...
... with European law, to create sufficient safeguards and legal remedies against
third country surveillance measures and to ensure the protection of legal professional privilege and
professional...
... with European law, to create sufficient safeguards and legal remedies against
third country surveillance measures and to ensure the protection of legal professional privilege and
professional...
... rights
CCBE Recommendations on the protection of client confidentiality within the context of surveillance activities
CCBE response to the Public Consultation on a proposal for a mandatory Transparency...
... rights
CCBE Recommendations on the protection of client confidentiality within the context of surveillance activities
CCBE response to the Public Consultation on a proposal for a mandatory Transparency...
... organisé conjointement par
le CCBE et la Commission européenne
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10/10/22 Événement sur la surveillance et
les effets des outils modernes d’espionnage
sur les droits fondamentaux
Types...