Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT SUR LA
TRANSFORMATION DE LA CONVENTION DE ROME DE 1980
SUR LA LOI APPLICABLE AUX
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
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REPONSE DU CCBE A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
RELATIVE AU MANDAT EUROPEEN D’OBTENTION DE PREUVES
DECEMBRE 2004
Conseil des
POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
SUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but
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CCBE RESPONSE TO THE CLEMENTI CONSULTATION DOCUMENT
Conseil des Barreaux de l’Union européenne – Council of the Bars and Law
CCBE
CONSEIL DES BARREAUX DE
L ' U N I O N E U R O P E E N N E R AT DER
ANWALTSCHAFTEN
DER
E U R O P Ä I S C H E N U N I O N CONSEJO DE
LOS COLEGIOS DE ABOGADOS DE LA
UNION EUROPEA CONSIGLIO
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Réponse du CCBE à la deuxième consultation de la
Commission européenne sur l’élaboration d’un régime
approprié encadrant les droits
RÉPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT
« RENFORCER LA CONFIANCE MUTUELLE DANS L'ESPACE
JUDICIAIRE EUROPÉEN – LIVRE VERT SUR L'APPLICATION DE LA
LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE DE JUSTICE PÉNALE
DANS LE DOMAINE
