Nr. L 19/ 16
Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen
24. 1 . 89
II
(Besluiten waarvan de publikatie niet voortvaarde is voor de toepassing)
RAAD
RICHTLIJN VAN DE RAAD
van 21 december
... disciplinaire pour diffamation - lui infligea une amende de 500
francs pour manquement aux règles de déontologie de la
profession. La Cour a reproché au requérant d'avoir attaqué
publiquement le fonctionnement...
CODUL DEONTOLOGIC AL AVOCAŢILOR BAROULUI DIN REPUBLICA
MOLDOVA
(Adoptat de Congresul Avocaţilor din 20 decembrie 2002, cu modificările şi completările
adoptate la 23 martie 2007 de Congresul
CODUL DEONTOLOGIC AL AVOCAŢILOR BAROULUI DIN REPUBLICA
MOLDOVA
(Adoptat de Congresul Avocaţilor din 20 decembrie 2002, cu modificările şi completările
adoptate la 23 martie 2007 de Congresul
... rassemble
ses membres autour de la Charte des principes essentiels de l’avocat européen et du Code de déontologie
des avocats européens.
Le CCBE travaille avec les institutions européennes sur les questions...
...ficie
d'une reconnaissance sous une forme spécifique par un
État membre et
comprendre la connaissance de la déontologie appli
cable aux activités concernées dans l'État membre d'ac
cueil. Les modalités de l'épreuve...
... 6 de la
directive, à celle du barreau d'accueil auprès duquel il est inscrit. Tout manquement à la
déontologie peut entraîner des poursuites disciplinaire à la fois par le barreau d'accueil et par
le barreau...
... 6 de la
directive, à celle du barreau d'accueil auprès duquel il est inscrit. Tout manquement à la
déontologie peut entraîner des poursuites disciplinaire à la fois par le barreau d'accueil et par
le barreau...
... 6 de la
directive, à celle du barreau d'accueil auprès duquel il est inscrit. Tout manquement à la
déontologie peut entraîner des poursuites disciplinaire à la fois par le barreau d'accueil et par
le barreau...
... que contrôleurs de données en vertu de la
directive sur la protection des données, leurs codes de déontologie, notamment pour ce qui est des
obligations relatives au secret professionnel, ainsi que leurs...
