324 results:
311. FR_NL_Belgigue_Judicial-Code.pdf  
... et germanophone stelt het personeel, het secretariaat, de lokalen, de documentatie en het materiaal... supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, et dont...  
312. FR_CRM_20130207_A-European-Public-Prosecutor-s-Office-EPPO.pdf  
... may refuse to answer questions in relation to any secrets which were entrusted to them in their professional... il a connaissance et qui relèvent de son activité professionnelle, quel que soit son client. L’avocat de la...  
313. Réponse du CCBE à la consultation sur le Livre blanc de la Commission européenne sur l'intelligence artificielle (05/06/2020)  
... de défense et de conseil, le devoir de préserver le secret professionnel et la confidentialité des données des... et son client et en respectant leurs obligations professionnelles. De ces points de vue, les principes les...  
314. FR_CELEX_32005L0036_FR_TXT.pdf  
... et autres personnes morales assurent le secret des informations transmises. 2. En cas de doute... 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour...  
315. EN_CPT_20090122_OECD_II_-_Annex_Observations_from_CCBE_National_Delegations.pdf  
... respectant, notamment l'indépendance et le secret professionnel ». Sur cette base, plusieurs... de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres. Ils sont compétents...  
316. FR_CSR_20030930_CSR-and-the-role-of-the-legal-profession-a-guide-for-European-lawyers-advising-on-corporate-social-responsibility-issues.pdf  
... d’administration des sociétés européennes et au secret professionnel. En conséquence, offrir des conseils sur... des sociétés européennes et au secret professionnel. En conséquence, offrir des conseils sur la RSE...  
317. FR_PDS_20181019_ECHR-Guide_2018.pdf  
... ainsi que les affaires pendantes (une fiche sur le secret professionnel des avocats a été publiée en janvier... de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (programme HELP), dont le CCBE est...  
318. EN_AML_20060831_Commission_report_on_the_impact_of_the_second_EU_money_laundering_Directive_on_the_legal_profession.pdf  
... Voir the « Déclaration de principe du CCBE sur le secret professionnel des avocats et la législation sur le... « Déclaration de principe du CCBE sur le secret professionnel des avocats et la législation sur le...  
319. FR_PECO_20130710_Report_on_the_CCBE_fact-finding_mission_to_Kiev.pdf  
... de droit, de la légitimité, de l’indépendance et du secret professionnel, des règles déontologiques de la... près les efforts visant à la création d’un barreau professionnel unifié en Ukraine selon l’engagement pris lorsque...  
320. FR_PECO_20130710_Report_on_the_CCBE_fact-finding_mission_to_Kiev.pdf  
... de droit, de la légitimité, de l’indépendance et du secret professionnel, des règles déontologiques de la... près les efforts visant à la création d’un barreau professionnel unifié en Ukraine selon l’engagement pris lorsque...  
Search results 311 until 320 of 324