Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Résultat de la mise en œuvre de la directive sur
la conservation des données au plan national
– Recommandation du CCBE –
Conseil des
RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA
COMMISSION EUROPÉENNE AUPRÈS DES INTERVENANTS SUR LA
FORMATION JUDICIAIRE EUROPÉENNE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of
Case 107/83 Ordre des avocats au Barreau de Paris v. Onno Klopp (12/07/1984)
Case 107/83 Ordre des avocats au Barreau de Paris v. Onno Klopp (12/07/1984)
Case 107/83 Ordre des avocats au Barreau
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT SUR LES
GARANTIES PROCEDURALES ACCORDEES AUX
SUSPECTS ET AUX PERSONNES MISES EN CAUSE
DANS DES
Belgium (O.F.B.G)
(Information provided by the Belgian delegation to the CCBE, January 2012.)
A.
Contact Point
Michèle Savonet
O.B.F.G. (Ordre des Barreaux francophones et germanophone)
avenue de
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE AU DOCUMENT DE CONSULTATION
DE SIR DAVID CLEMENTI
Conseil des Barreaux de l’Union européenne – Council of the Bars
RÉPONSE DU CCBE AU COMMUNIQUÉ DE LA COMMISSION
SUR UNE APPROCHE GLOBALE DE LA PROTECTION DES DONNÉES
DANS L'UNION EUROPÉENNE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of
RÉPONSE DU CCBE AU COMMUNIQUÉ DE LA COMMISSION
SUR UNE APPROCHE GLOBALE DE LA PROTECTION DES DONNÉES
DANS L'UNION EUROPÉENNE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of
