COMMENTAIRES DU CCBE SUR LE PROJET
DE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue de la
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LE PROJET
DE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue de la
CCBE / 11-12 décembre 2008 / Intervention Cyril NOURISSAT
PRATIQUER LE DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE
LE REGLEMENT « BRUXELLES I »
Bruxelles, le 11 décembre 2008
Cyril NOURISSAT
Professeur agrégé des
CURIA - Documents
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
7 juillet 2011 (*)
«Relations
extérieures – Accords d’association – Réglementation nationale excluant, avant l’adhésion de la
République de
Troisième Vice-President: Thierry Wickers
Thierry Wickers exerce la profession d’avocat depuis 1978. Entre 1990 et 1998, il a été membre, puis secrétaire du conseil de l'Ordre du Barreau de
CURIA - Documents
ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)
15 janvier 2015 (*)
«Renvoi
préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Contrats conclus avec les
consommateurs – Contrat de
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T.: +32 (0)2 234 65 10 - F.: +32 (0)2 234 65 11
Email: ccbe@ccbe.eu -
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Recueil de la jurisprudence
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
17 juillet 2014 *
«Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Accès à la profession d’avocat —
Possibilité de refuser
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