Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT DE LA COMMISSION
EUROPEENNE SUR LE DIVORCE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
EBERT
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
3 février 2011 *
Dans l’affaire C-359/09,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE,
introduite par le Fővárosi
Affaire 359/09 Donat Cornelius Ebert v. Budapesti Ügyvédi Kamara ( 3/02/2011)
Affaire 359/09 Donat Cornelius Ebert v. Budapesti Ügyvédi Kamara ( 3/02/2011)
Affaire 359/09 Donat Cornelius Ebert v.
Représentant les avocats
d’Europe
Representing Europe’s
law yers
COMMENTAIRES SUR LA PROPOSITION DE STATUT DE
SOCIETE PRIVEE EUROPEENNE
Co nse i l d e s b a r r e a ux e ur o p é e ns – Co unc i l
CCBEInfo
#
73
juin 2018
|| Migration : Les avocats européens à Lesbos
|| Migration : Conférence à Rome sur le
système de Dublin
|| Lumière sur les avocats européens : Alexis
Deswaef
|| Table ronde
CCBEInfo
#
73
juin 2018
|| Migration : Les avocats européens à Lesbos
|| Migration : Conférence à Rome sur le
système de Dublin
|| Lumière sur les avocats européens : Alexis
Deswaef
|| Table ronde
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Contribution du CCBE sur la proposition de Convention européenne sur la profession d’avocat (15/09/2017)
Contribution du CCBE sur la proposition de Convention européenne sur la profession d’avocat