Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Réponse du CCBE à la consultation du rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats à l’occasion de l’élaboration de son prochain rapport sur la protection des
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE
AUX DROITS DES CONSOMMATEURS COM(2008) 614/3
Conseil des barreaux européens – Council of Bars
Le Président
The President
S.E. M. Abdelaziz Bouteflika
Président de la République algérienne
Palais d'El Mouradia
Alger
Algérie
Bruxelles 10 août 2016
Objet : Placement sous contrôle judiciaire de
POSITION DU CCBE SUR LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DU
CONSEIL RELATIVES À LA COMPÉTENCE, LA LOI APPLICABLE, LA
RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE
DE RÉGIMES MATRIMONIAUX
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
CCBEInfo
#
67
Novembre 2017
|| 128e session plénière du CCBE à Bruxelles
|| 11e édition du Prix des droits de l’homme
du CCBE
|| Conférence conjointe du CCBE et du
barreau ukrainien à Kiev
||
CCBEInfo
#
67
Novembre 2017
|| 128e session plénière du CCBE à Bruxelles
|| 11e édition du Prix des droits de l’homme
du CCBE
|| Conférence conjointe du CCBE et du
barreau ukrainien à Kiev
||
L 77/36
FR
Journal officiel des Communautés européennes
14. 3. 98
DIRECTIVE 98/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 février 1998
visant à faciliter l’exercice permanent de la profession
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT
LES DIRECTIVES 89/666/CEE, 2005/56/CE ET 2009/101/CE EN
CE QUI CONCERNE L’INTERCONNEXION DES
