... Les réformes ont porté à la fois sur
la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour) et sur la surveillance de l'exécution des
arrêts de la Cour par le Comité des Ministres siégeant en comité des droits de...
... shares or obligations which may lose in the meanwhile all
their value, etc).
Rule 44 (targeted surveillance in public places)
1. Where necessary for the purposes of an investigation, the EPPO may order...
...CONSEILS DU CCBE
pour le renforcement de la sécurité informatique des
avocats contre la surveillance illégale
CONTACT:
AVERTISSEMENT:
Council of Bars and Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
Rue...
... donné qu’il ne prévoit pas les
normes minimales fixées par les cours européennes pour restreindre la surveillance électronique par
le gouvernement. Tant la Cour européenne des droits de l'homme que la Cour de...
... donné qu’il ne prévoit pas les
normes minimales fixées par les cours européennes pour restreindre la surveillance électronique par
le gouvernement. Tant la Cour européenne des droits de l'homme que la Cour de...
... mesures devrait-on envisager pour accroître l'intégration et la collaboration sur
la surveillance des cabinets d'audit au niveau de l'UE ?
Le CCBE estime essentiel d’assurer une surveillance des...
... alternatives) doivent être contrôlés et surveillés aussi strictement que les avocats.
Comment une telle surveillance doit-elle être organisée ? Qui sera compétent pour surveiller les
associés non-avocats dans les...
... care in order to avoid any breach of lawyer-client confidentiality.
Further, we have concerns that surveillance of a lawyer’s phone line endangers confidentiality, as it
raises the probability of violation...
... professional privilege in Europe of 30 September 2003 and c) the
Comparative Study on Governmental Surveillance of Lawyers’ Data in the Cloud.
8
See report by D.A.O. EDWARD, Q.C., op. cit.
9
See page 27...
... DU CCBE :
sur la protection du secret professionnel
dans le cadre des activités de surveillance
CONTACT:
Council of Bars and Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
Rue...