Affaire 294/89 Commission des Communautés européennes v. Republique française (10/07/1991)
Affaire 294/89 Commission des Communautés européennes v. Republique française (10/07/1991)
Affaire 294/89
PRISE DE POSITION PRÉLIMINAIRE DU CCBE SUR LA
PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIF À UN DROIT COMMUN
EUROPÉEN DE LA VENTE (COM(2011)0635)
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
CCBE LAWYERS’ STATISTICS 2014
Country
Austria
Belgium (OBFG)
Belgium (OVB)
1
Date of
validity of
the
statistics
Total no° of
lawyer
members
of the Bar
Total n° of
women
lawyer
members
of the
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
RECOMMENDATION FOR THE CCBE MEMBER BARS REGARDING THEIR
REGISTRATION IN THE COMMISSION’S REGISTER
Conseil des barreaux européens –
BRIEF LAYOUT OF NATIONAL CONTINUING TRAINING REGIMES IN THE CCBE MEMBER COUNTRIES
Countries with an asterisk (*) have not been updated since 2011.
Belgium
1.
Introduction year
2.
Training
Réponse du CCBE à la consultation publique sur
la formation des professionnels de la justice au
droit de l’UE
24/04/2018
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux de 45 pays,
Réponse du CCBE à la consultation publique sur
la formation des professionnels de la justice au
droit de l’UE
24/04/2018
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux de 45 pays,
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LES SERVICES ET LE MANDAT
DU CADRE COMMUN DE RÉFÉRENCE AVEC UNE RÉFÉRENCE
PARTICULIÈRE AUX CONTRATS DE SERVICES ENTRE LES AVOCATS
ET LEURS CLIENTS
Conseil des barreaux
COMMISSION / ITALIE
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
29 mars 2011 *
Dans l’affaire C-565/08,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le
19 décembre
