Affaire 55/94 Reinhard Gebhard v. Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano (30/11/1995)
Affaire 55/94 Reinhard Gebhard v. Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di
COMMISSION / ITALIE
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
29 mars 2011 *
Dans l’affaire C-565/08,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le
19 décembre
Le programme de formation professionnelle continue des avocats
pour la période comprise entre
le 1-er janvier 2008 et le 1-er janvier 2011
I. OBJECTIFS. OBJET. STRUCTURES INSTITUTIONNELLES
Le programme de formation professionnelle continue des avocats
pour la période comprise entre
le 1-er janvier 2008 et le 1-er janvier 2011
I. OBJECTIFS. OBJET. STRUCTURES INSTITUTIONNELLES
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
PREMIÈRE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE
DU CCBE EN MATIÈRE D’E-JUSTICE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
PREMIÈRE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE
DU CCBE EN MATIÈRE D’E-JUSTICE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law