POSITION DU CCBE CONCERNANT LE LIBRE CHOIX D'UN AVOCAT
EN MATIÈRE D'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association
CCBEInfo
#
71
Avril 2018
|| Une Convention européenne de la
profession d’avocat à l’horizon 2020
|| Lutte contre le blanchiment de capitaux
|| Droit pénal
|| Délégation permanente à Luxembourg
|| La
CCBEInfo
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71
Avril 2018
|| Une Convention européenne de la
profession d’avocat à l’horizon 2020
|| Lutte contre le blanchiment de capitaux
|| Droit pénal
|| Délégation permanente à Luxembourg
|| La
REPONSE DU CCBE A LA PROPOSITION DE REGLEMENT
CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE
ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET
COMMERCIALE (REFONTE), COM (2010) 748
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Réponse du CCBE au Livre vert sur la révision de
l’acquis des consommateurs
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
Affaire 118/09 Robert Koller v. Rechtsanwaltsprüfungskommission of the Oberlandesgericht Graz (22/12/2010)
Affaire 118/09 Robert Koller v. Rechtsanwaltsprüfungskommission of the Oberlandesgericht
ARRÊT DU 10. 7. 1991 — AFFAIRE C-294/89
ARRÊT DE LA COUR
10 juillet 1991 *
Dans l'affaire C-294/89,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. Étienne Lasnet,
conseiller juridique,
Affaire 294/89 Commission des Communautés européennes v. Republique française (10/07/1991)
Affaire 294/89 Commission des Communautés européennes v. Republique française (10/07/1991)
Affaire 294/89
