... et de la vérité et que le pou
voir disciplinaire serait exercé par le
Conseil de l'ordre sous la surveillance du
procureur général, qui pourrait le saisir,
par voie de réquisition, et recourir contre
ses...
... et de la vérité et que le pou
voir disciplinaire serait exercé par le
Conseil de l'ordre sous la surveillance du
procureur général, qui pourrait le saisir,
par voie de réquisition, et recourir contre
ses...
... et de la vérité et que le pou
voir disciplinaire serait exercé par le
Conseil de l'ordre sous la surveillance du
procureur général, qui pourrait le saisir,
par voie de réquisition, et recourir contre
ses...
... et de la vérité et que le pou
voir disciplinaire serait exercé par le
Conseil de l'ordre sous la surveillance du
procureur général, qui pourrait le saisir,
par voie de réquisition, et recourir contre
ses...
... of expression, thought, conscience and religion;
• Right to a family life;
• Right to privacy, e.g. surveillance, personal information, drug testing;
• Minority rights to culture, religious practise & language...
... and searching of a person in a public place (Gillan and Quinton v. the United
Kingdom, §§ 61-65);
– surveillance of communications and telephone conversations (Halford v. the United
Kingdom, § 44, and Weber and...
... as part of the gatekeeper category.
The FATF GTA report indicates that the 2009 FATF Strategic Surveillance Survey noted that PEPs are
considered to be one of the largest categories of high-risk...
... Article 17 of the guidelines of the FSA:
« En cas de violation de la présente loi, l'autorité de surveillance peut
prononcer les mesures disciplinaires suivantes :
a.
l'avertissement;
b.
le blâme;
c.
une...
... empêcher des troubles ou des actes criminels ne sont
pas couvertes par les garanties de l’article 6 (une surveillance spéciale par la police,
Raimondo c. Italie, § 43 ; ou l’avertissement donné par la police à un...
... du marché du conseil et de la représentation juridique dont
elle fait elle-même partie. Cette surveillance passe, notamment, par une autorégulation
professionnelle.
Le risque du conflit d'intérêts est que...
