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CHARTA ZÁKLADNÍCH PRINCIPŮ EVROPSKÉ ADVOKACIE
A
ETICKÝ KODEX ADVOKÁTŮ EVROPSKÉ UNIE
Conseil des barreaux européens - Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans
05/vol. 8
Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
RO
3
32005L0036
L 255/22
JURNALUL OFICIAL AL UNIUNII EUROPENE
30.9.2005
DIRECTIVA 2005/36/CE A PARLAMENTULUI EUROPEAN ȘI A CONSILIULUI
din 7
Komentarz do Karty Podstawowych Zasad Prawnika Europejskiego.
1.
25 listopada 2006 roku CCBE jednomyślnie przyjęła Kartę Podstawowych Zasad
Prawnika Europejskiego. Karta zawiera listę dziesięciu
... sur la manière d'aborder la question des principes déontologiques, afin de situer la
déontologie propre de l'entreprise dans le cadre existant des principes génériques du secteur privé,
des codes...
... elle porterait par ailleurs atteinte à l’indépendance
de la profession.
77. Le CCBE renvoie au « code de déontologie des avocats européens »
et à la « charte des principes essentiels de l’avocat européen » élaborés...
... obligations qu’un conseiller juridique. Ceci concerne également
l’obligation de respecter les règles de déontologie.
Une fois repris sur cette liste, l’avocat communautaire deviendra membre de la
chambre d’avocat ou de...
... obligations qu’un conseiller juridique. Ceci concerne également
l’obligation de respecter les règles de déontologie.
Une fois repris sur cette liste, l’avocat communautaire deviendra membre de la
chambre d’avocat ou de...
...ue à
celle des
données
conservées
dans le
cabinet.
l, à part une
certaine
protection
en vertu du
code de
déontologie.
L’usage du
contrôle de
l’Investigato
ry Powers
Tribunal
(IPT) est
limité étant
donné que
le...
...ue à
celle des
données
conservées
dans le
cabinet.
l, à part une
certaine
protection
en vertu du
code de
déontologie.
L’usage du
contrôle de
l’Investigato
ry Powers
Tribunal
(IPT) est
limité étant
donné que
le...
...d’impact de la Charte proposée ci-après et adaptations éventuelles en vue de promouvoir une
véritable « déontologie » des legaltechs et des outils.
Nous pensons que des réflexions doivent être menées sur ces sujets de...
