ARDUINO
ARRÊT DE LA COUR
19 février 2002 *
Dans l'affaire C-35/99,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177
du traité CE (devenu article 234 CE), par le
FR Handbook 2020
Council of Bars and Law Societies of Europe
The voice of European Lawyers
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SOUMISSION DU CCBE
LE LIVRE VERT RELATIF À L'OBTENTION DE PREUVES
EN MATIÈRE PÉNALE D'UN ÉTAT MEMBRE À L'AUTRE
ET À LA GARANTIE DE LEUR RECEVABILITÉ
Conseil des barreaux européens – Council of Bars
La Présidente
The President
Son Excellence M. Pierre Nkurunziza
Président de la République
Présidence de la République
Boulevard de l’Uprona Rohero I
BP 1870 Bujumbura
Burundi
Bruxelles, le 2
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LE PROJET
DE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue de la
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LE PROJET
DE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue de la
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Position du Conseil des Barreaux de l’Union européenne (CCBE) sur
les obligations imposées aux avocats en matière de déclaration
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE AU QUESTIONNAIRE DE LA
COMMISSION EUROPEENNE RELATIF A LA
REGLEMENTATION SUR LES PROFESSIONS
LIBERALES ET SES
Numéros du rôle : 3064 et 3065
Arrêt n° 126/2005
du 13 juillet 2005
ARRET
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En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 7, 25, 27, 30 et 31 de la loi du
12 janvier
