Recommandations du CCBE sur la protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance (2016)
Recommandations du CCBE sur la protection du secret professionnel dans le cadre
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE A L’OMC RELATIVE A L’APPLICABILITE
DES DISCIPLINES EN MATIERE COMPTABLE A LA
PROFESSION D’AVOCAT
MAI 2003
Conseil des
LES ENJEUX LIES A LA PROTECTION DES DONNEES ET A
1
LA CONFIDENTIALITE DES RELATIONS AVOCAT/CLIENT
Daniel Fesler, avocat au barreau de Bruxelles, Baker & McKenzie
1.
INTRODUCTION - EXPLICATIONS DE
ARRÊT DU 5. 4. 2011 — AFFAIRE C-424/09
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
5 avril 2011*
Dans l’affaire C-424/09,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
SOUMISSION ECONOMIQUE DU CCBE SUR LE SUIVI
DU RAPPORT SUR LA CONCURRENCE DANS LE
SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES
Conseil des
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
BARREAUX
DE
LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE
CONSULTATIVE COMMITTEE OF
THE BARS AND LAW SOCIETIES
OF THE EUROPEAN COMMUNITY
LA DECLARATION DE PERUGIA SUR LES PRINCIPES
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire 424/09 Toki (5/04/2011)
Affaire
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