REPONSE DU CCBE A LA SECONDE CONSULTATION DE LA
SOLICITORS REGULATION AUTHORITY (SRA) CONCERNANT LA
MODIFICATION DES REGLES N° 3 (CONFLIT D'INTERETS)
ET N°4 (DEVOIR DE CONFIDENTIALITE) DU CODE DE
11/09/02
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Secrétariat du GAFI,
2, rue André Pascal
FR-75775 Paris Cedex 16
France
Obj. :
Document consultatif sur la révision des
Affaire 289/02 AMOK Verlags v. A and R Gastronomie (11/12/2003)13 289 02 CELEX 62002CJ0289 FR TXT
Affaire 289/02 AMOK Verlags v. A and R Gastronomie (11/12/2003)13 289 02 CELEX 62002CJ0289 FR
CURIA - Documents
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
7 juillet 2011 (*)
«Relations
extérieures – Accords d’association – Réglementation nationale excluant, avant l’adhésion de la
République de
CCBEInfo
#
83
juillet - août 2019
|| SPECIAL EDITION :
Résultats des élections européennes
|| Conférence conjointe CCBE – FBE :
« L’autorégulation et la qualité dans la profession
d’avocat » le 25
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« L’autorégulation et la qualité dans la profession
d’avocat » le 25
DES
LIVRET
ACCÈS À LA
L’accès à votre avocat, l’accès à vos droits.
10 DÉCEMBRE 2016
COUNCIL OF BARS AND LAW SOCIETIES OF EUROPE
CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS
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Représentant les avocats d’Europe
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REPONSES DU CCBE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA
COMMISSION EUROPEENNE SUR L’AVENIR DU MARCHE INTERIEUR
Conseil des barreaux européens –
Représentant les avocats d’Europe
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CCBE letter regarding the Proposal for a Council
Regulation amending Regulation (EC) no 2201/2003 as
regards jurisdiction and
1
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REPONSE DU CCBE
AU PLAN D’ACTION SUR LE DROIT EUROPEEN DES CONTRATS
(COM(2003) 68 final, 12.2.2003)
1. INTRODUCTION
Le Conseil des
