Déclaration du CCBE sur la consultation de la
Commission européenne sur la réglementation des
professions : proportionnalité et plans d’action
nationaux des États membres
Conseil des barreaux
Déclaration du CCBE sur la consultation de la
Commission européenne sur la réglementation des
professions : proportionnalité et plans d’action
nationaux des États membres
Conseil des barreaux
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Position du CCBE sur la jurisprudence Morgenbesser (11/09/2015)
Position du CCBE sur la jurisprudence Morgenbesser (11/09/2015)
Position du CCBE sur la jurisprudence Morgenbesser
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bruxelles, le 4 décembre 2012
Le Prix des droits de l’homme 2012 du CCBE
décerné à l’avocat biélorusse Pavel Sapelko
Tandis qu’il se réunissait en session plénière à Strasbourg
GULLUNG ν CONSEILS DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE COLMAR ET DE SAVERNE
J U D G M E N T OF T H E C O U R T (Sixth Chamber)
19 January 1988 *
In Case 292/86
REFERENCE to the Court under Article
Case 292/86 Claude Gullung v. Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Colmar et de Saverne (19 /01/1988)
Case 292/86 Claude Gullung v. Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Colmar et de
Position du CCBE sur la proposition de nouvel instrument juridique sur la profession d'avocat : la nécessité d'un instrument juridique contraignant accompagné d'un mécanisme de mise en œuvre
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Position du CCBE sur les associations
multidisciplinaires (AMD)
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of