POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 2005/36/CE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association
Le Président
The President
Président de la République Paul Biya
Présidence de la République
Palais de l’Unité
1000 Yaoundé
Cameroun
Bruxelles, le 22 octobre 2014
e
Objet : Inquiétude concernant la
ARDUINO
ARRÊT DE LA COUR
19 février 2002 *
Dans l'affaire C-35/99,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177
du traité CE (devenu article 234 CE), par le
ARDUINO
ARRÊT DE LA COUR
19 février 2002 *
Dans l'affaire C-35/99,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177
du traité CE (devenu article 234 CE), par le
JUDGMENT OF 28. 4. 1977 - CASE 71/76
with
the objective defined by the
provisions of the Treaty relating to
university purposes is supplemented
freedom of establishment.
distinction
by a
Affaire 107/83 Ordre des avocats au Barreau de Paris v. Onno Klopp (12/07/1984)
Affaire 107/83 Ordre des avocats au Barreau de Paris v. Onno Klopp (12/07/1984)
Affaire 107/83 Ordre des avocats au
LES AVOCATS ET LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE
L’HOMME*
par
Dean SPIELMANN**
et
Cloé HENRY***
On ne saurait trop insister sur le fait que les avocats jouent un rôle primordial dans
AVOCATS EN E-VOLUTION
Comment la transformation numérique peut
renforcer la relation entre le justiciable et l’avocat
LIVRET
JOURNÉE EUROPÉENNE DES AVOCATS 2017
- 25 octobre 2017 -
ARRÊT DU 12. 7. 1984 — AFFAIRE 107/83
celle-ci, les articles 52 et suivants du
traité s'opposent à ce que les autorités
compétentes d'un État membre refusent, conformément à leur
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT SUR LES
CONFLITS DE COMPETENCES ET LE PRINCIPE DE NE
BIS IN IDEM
AVRIL 2006
Conseil des barreaux
