Position du CCBE sur les propositions de
modification des règlements relatifs à la signification
ou à la notification et à l’obtention de preuve en
matière civile ou commerciale
19/10/2018
Le Conseil
LE TRIBUNAL DU BREVET COMMUNAUTAIRE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5 – B 1040
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LA PROPOSITION POUR UN
RÈGLEMENT CONCERNANT UN STATUT POUR LA FONDATION
EUROPÉENNE (FE)
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
CCBE Recommendations on Electronic ID cards
for the legal profession
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
Le Président
The President
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Fritz-Harald Wenig
Director of the Trade Defence Instrument Directorate, DG
Trade
European Commission
DGA2
La Communication entre les juridictions
et les avocats en Norvège
Arve Føyen - Associé
FØYEN Advokatfirma DA
Plan de la présentation
• Contexte
• Système juridictionnel en Norvège
• L’informatique
INTELLIGENCE
ARTIFICIELLE
humane
JUSTICE
ARTIFICIAL
humaine
PROGRAMME
30/11/2018, Lille
LE MOT D’ANTONÍN MOKRÝ
Président du CCBE
Aujourd’hui définit l’avenir des avocats.
Les avocats sont
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
CCBE RESOLUTION ON HUMAN RIGHTS AND THE RULE OF LAW
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Prise de position du CCBE sur certains principes
du droit européen des contrats
Liberté de contracter
Clauses standards du
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET INTERNET
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association