POSITION DU CCBE CONCERNANT L’AFFAIRE STARK C-293/10
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue de la Joyeuse
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N° 40
Mars 2015
Nouveau secrétaire général au CCBE – Journée européenne des avocats 2015 –
Inconstitutionnalité de la
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Palais de justice de La Haye
N° 46
Octobre 2015
Confirmation du jugement dans l’affaire Prakken d’Oliveira - Le Parlement européen appelle
à la protection des communications
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