LES CONTRATS DE FAMILLE
ET L'ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE
Le droit de la famille semblait incompatible avec la notion de contrat en droit français.
En effet, on considérait plutôt que le droit de
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
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T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
CCBE PROPOSED AMENDMENTS TO COMMISSION PROPOSAL FOR
A REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE
COUNCIL ON CREDIT RATING
MAURI
ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)
17 février 2005
*
Dans l'affaire C-250/03,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,
introduite par le
MAURI
ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)
17 février 2005
*
Dans l'affaire C-250/03,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,
introduite par le
@
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Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40/8 - B-1000 Brussels
T.: +32 (0)2 234 65 10 - F.: +32 (0)2 234 65 11
Email: ccbe@ccbe.eu -
Joint Statement: The Philippines attacks against lawyers escalating (17/09/2019)
Joint Statement: The Philippines attacks against lawyers escalating (17/09/2019)
Joint Statement: The Philippines
La Présidente
The President
Présidence Suédoise de
l’Union européenne
Parlement Européen
Commission européenne
Bruxelles, le 30 novembre 2009
Objet : Proposition de règlement du Parlement
