443 results:
361. 2015 ANNUAL REPORT  
... communications by the secret services, as long as there is no adequate procedure to monitor such surveillance. Also in France, we have avoided the possibility for secret services to...  
362. EN_HRL_20190218_Leaflet_Attacks-on-Lawyers_2019.pdf  
... d’être des rebelles, des écologistes ou des consommateurs de drogues. Les avocats sont victimes de surveillance, de fichages, d’intimidations, de harcèlement, de menaces et de poursuites...  
363. FR_HRL_20190218_Leaflet_Attacks-on-Lawyers_2019.pdf  
... d’être des rebelles, des écologistes ou des consommateurs de drogues. Les avocats sont victimes de surveillance, de fichages, d’intimidations, de harcèlement, de menaces et de poursuites...  
364. Threats to the Legal Profession (2019)  
... d’être des rebelles, des écologistes ou des consommateurs de drogues. Les avocats sont victimes de surveillance, de fichages, d’intimidations, de harcèlement, de menaces et de poursuites...  
365. Threats to the Legal Profession (2019)  
... d’être des rebelles, des écologistes ou des consommateurs de drogues. Les avocats sont victimes de surveillance, de fichages, d’intimidations, de harcèlement, de menaces et de poursuites...  
366. FR_Handbook_2017.pdf  
... efficace que possible. Un autre aspect lié à nos activités (en collaboration avec le groupe de travail Surveillance) portait sur la manière d’améliorer la protection des données des clients dont disposent les...  
367. FR_Handbook_2019.pdf  
... en termes de procédures administratives internes et de relations avec les autorités de contrôle ou de surveillance ou tout autre interlocuteur. En outre, la création d’une ligne de service du barreau faciliterait...  
368. 2014_ANNUAL_REPORT.pdf  
... n’est pas tant destinée aux constitutionnalistes ou aux politiciens qu’aux avocats et aux citoyens. La surveillance de masse des communications électroniques, devenue plus facile et moins onéreuse grâce aux avancées...  
369. 2014_ANNUAL_REPORT.pdf  
... n’est pas tant destinée aux constitutionnalistes ou aux politiciens qu’aux avocats et aux citoyens. La surveillance de masse des communications électroniques, devenue plus facile et moins onéreuse grâce aux avancées...  
370. 2014 ANNUAL REPORT  
... n’est pas tant destinée aux constitutionnalistes ou aux politiciens qu’aux avocats et aux citoyens. La surveillance de masse des communications électroniques, devenue plus facile et moins onéreuse grâce aux avancées...  
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