... donné qu’il ne prévoit pas les
normes minimales fixées par les cours européennes pour restreindre la surveillance électronique par
le gouvernement. Tant la Cour européenne des droits de l'homme que la Cour de...
... mesures devrait-on envisager pour accroître l'intégration et la collaboration sur
la surveillance des cabinets d'audit au niveau de l'UE ?
Le CCBE estime essentiel d’assurer une surveillance des...
... data stored?
4. To what extent do the platform providers sell or share personal data?
5. To what surveillance might data held by Cloud platform providers potentially be exposed?
6. How technically secure...
... alternatives) doivent être contrôlés et surveillés aussi strictement que les avocats.
Comment une telle surveillance doit-elle être organisée ? Qui sera compétent pour surveiller les
associés non-avocats dans les...
... care in order to avoid any breach of lawyer-client confidentiality.
Further, we have concerns that surveillance of a lawyer’s phone line endangers confidentiality, as it
raises the probability of violation...
... les mêmes questions de proportionnalité ne pourraient
pas être utilisées pour justifier une telle surveillance en vertu des droits de l'article 8, puisque l'article
6 n'est pas engageable. Le secret...
... les mêmes questions de proportionnalité ne pourraient
pas être utilisées pour justifier une telle surveillance en vertu des droits de l'article 8, puisque l'article
6 n'est pas engageable. Le secret...
... and protecting fundamental rights and freedoms. However,
harassment, threats, imprisonments, surveillance, hindrances and murders
against the legal profession continue to occur in EU and Council of...
... professional privilege in Europe of 30 September 2003 and c) the
Comparative Study on Governmental Surveillance of Lawyers’ Data in the Cloud.
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See report by D.A.O. EDWARD, Q.C., op. cit.
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See page 27...
... and protecting fundamental rights and freedoms. However,
harassment, threats, imprisonments, surveillance, hindrances and murders
against the legal profession continue to occur in EU and Council of...