Le programme de formation professionnelle continue des avocats
pour la période comprise entre
le 1-er janvier 2008 et le 1-er janvier 2011
I. OBJECTIFS. OBJET. STRUCTURES INSTITUTIONNELLES
Le Président
The President
Son Excellence Marou Amadou
Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
N24, Niamey
République du Niger
Bruxelles, 23 avril 2018
Objet : Arrestations de l'avocat
Le Président
The President
Son Excellence Marou Amadou
Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
N24, Niamey
République du Niger
Bruxelles, 23 avril 2018
Objet : Arrestations de l'avocat
REGLEMENT INTERIEUR DE L’ORDRE DES AVOCATS
DU BARREAU DE LUXEMBOURG
Règlement adopté par le Conseil de l’Ordre le 9 janvier 2013
(Mém. A 2013. n°39)
Tel que modifié par :
-
le règlement de l'Ordre
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
ANCIENNE CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE
(Requête no 12323/11)
ARRÊT
STRASBOURG
6 décembre 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
CCBE SURVEY regarding the meaning and use of ‘national security’ as a legal concept in European states
1. In your jurisdiction, is there a legal concept of ‘national security’?
Austria
Belgium
Czech