Décision à caractère normatif n° 2005-003
portant adoption du règlement intérieur national
(RIN) de la profession d’avocat
(Article 21-11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Version
Décison 2005-003
http://www.cnb.avocat.fr/VieProfessionAvocat/textes/D...
Décision à caractère normatif n° 2005-003
portant adoption du règlement intérieur national (RIN)
de la profession
Le programme de formation professionnelle continue des avocats
pour la période comprise entre
le 1-er janvier 2008 et le 1-er janvier 2011
I. OBJECTIFS. OBJET. STRUCTURES INSTITUTIONNELLES
Le programme de formation professionnelle continue des avocats
pour la période comprise entre
le 1-er janvier 2008 et le 1-er janvier 2011
I. OBJECTIFS. OBJET. STRUCTURES INSTITUTIONNELLES
FORMER FIFTH SECTION
CASE OF MICHAUD v. FRANCE
(Application no. 12323/11)
JUDGMENT
STRASBOURG
6 December 2012
FINAL
06/03/2013
This judgment has become final under Article 44 § 2 of the
CCBE
Council of Bars & Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
Rue Joseph II, 40/8
B-1000 Bruxelles
T.: +32 (0)2 234 65 10
F.: +32 (0)2 234 65 11
www.ccbe.eu - ccbe@ccbe.eu
-Les
2012 ANNUAL REPORT
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CCBE
Council of Bars & Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
Rue Joseph II, 40/8
B-1000 Bruxelles
T.: +32
ARRÊT DU 3-12-1974 — AFFAIRE 33-74
tion est fournie, dans la mesure où le
prestataire échapperait à l'emprise de
ces règles en raison de la circonstance
s'il était établi sur le territoire de
RÉPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT SUR LE CADRE EUROPÉEN DE
GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but
