ARRÊT du 21-6-1974 — affaire 2-74
cice de l'autorité publique ; on ne
saurait donner cette qualification,
dans le cadre d'une profession libérale
comme celle de l'avocat, à des activi
tés telles
ARRÊT du 21-6-1974 — affaire 2-74
cice de l'autorité publique ; on ne
saurait donner cette qualification,
dans le cadre d'une profession libérale
comme celle de l'avocat, à des activi
tés telles
Numéros du rôle :
3064 et 3065
Arrêt n° 10/2008
du 23 janvier 2008
ARRET
_________
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g
i
r
r
En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 7, 25, 27, 30 et 31 de la loi du
co
12
ANVERS Le 25-11-2011
Mesdames et Messieurs les bâtonniers
Mes Chers Confrères,
Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur Ridha Farhat Ambassadeur
auprès du Royaume de Belgique
Mesdames et Messieurs,
Mes
@
Conseil des barreaux européens
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40/8 - B-1000 Bruxelles
T.: +32 (0)2 234 65 10 - F.: +32 (0)2 234 65 11
Email: ccbe@ccbe.eu -
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Email: ccbe@ccbe.eu -
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Recommandations sur les cartes d’identité
électroniques pour la profession d’avocat
Conseil des barreaux européens – Council of Bars
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POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
SUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but