...ion, il soit autorisé à assumer la fonction d'autorité de réglementation des
avocats qui sont soumis à sa surveillance et son contrôle. Ce contrôle de la protection des données
Conseil des barreaux européens – Council...
...ion, il soit autorisé à assumer la fonction d'autorité de réglementation des
avocats qui sont soumis à sa surveillance et son contrôle. Ce contrôle de la protection des données
Conseil des barreaux européens – Council...
... ustawodawstwa unijnego w tym
obszarze.
Czytaj więcej na: Members of the European Parliament
denounce surveillance of lawyer-client communications
Według danych zebranych przez CCBE, komunikacja...
... ustawodawstwa unijnego w tym
obszarze.
Czytaj więcej na: Members of the European Parliament
denounce surveillance of lawyer-client communications
Według danych zebranych przez CCBE, komunikacja...
... Les réformes ont porté à la fois sur
la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour) et sur la surveillance de l'exécution des
arrêts de la Cour par le Comité des Ministres siégeant en comité des droits de...
... shares or obligations which may lose in the meanwhile all
their value, etc).
Rule 44 (targeted surveillance in public places)
1. Where necessary for the purposes of an investigation, the EPPO may order...
...CONSEILS DU CCBE
pour le renforcement de la sécurité informatique des
avocats contre la surveillance illégale
CONTACT:
AVERTISSEMENT:
Council of Bars and Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
Rue...
... Lawyers Day 2020
HUMAN RIGHTS IN THE TIME OF PANDEMIC
By Iain G. Mitchell QC,
Chair of the CCBE Surveillance Working Group
The 17th century philosopher, Thomas Hobbes, posits a
primitive society in which...
... Lawyers Day 2020
HUMAN RIGHTS IN THE TIME OF PANDEMIC
By Iain G. Mitchell QC,
Chair of the CCBE Surveillance Working Group
The 17th century philosopher, Thomas Hobbes, posits a
primitive society in which...
... donné qu’il ne prévoit pas les
normes minimales fixées par les cours européennes pour restreindre la surveillance électronique par
le gouvernement. Tant la Cour européenne des droits de l'homme que la Cour de...