...se dispose d’un dispositif
adapté d’analyse et de mesure des risques ainsi que d’un système adapté de surveillance et de
maîtrise des risques. »
1.6.
Faut-il rendre obligatoire la participation d’un ou de plusieurs...
...n-respect de ces principes
(droit d’accès, de rectification et d’agir en justice) ;
un organisme de surveillance indépendant est prévu.
Plus généralement, la pratique de l’informatique en nuage par les avocats...
...n-respect de ces principes
(droit d’accès, de rectification et d’agir en justice) ;
un organisme de surveillance indépendant est prévu.
Plus généralement, la pratique de l’informatique en nuage par les avocats...
... one of the highest murder rates for lawyers16. Despite the
Peace Agreement, corruption, illegal surveillance, threats, judicial harassment, and murders
of lawyers is rampant17. Such persecution has...
... one of the highest murder rates for lawyers16. Despite the
Peace Agreement, corruption, illegal surveillance, threats, judicial harassment, and murders
of lawyers is rampant17. Such persecution has...
... arrested, forbidden to leave the country, held under house arrest or placed
under residential surveillance in a designated location, or missing. Over the past year, lawyers have also been
subject to...
... générales, déontologiques et
professionnelles, qui s'imposent aux membres du barreau et les
pouvoirs de surveillance et de contrôle dévolus aux conseils des
différents Ordres.
Une restriction à la liberté...
... actes. Les
États sont cependant liés par les conclusions de la Cour, et l’un des objectifs majeurs de la surveillance, par
le Comité des Ministres, de l’exécution des décisions de la Cour, est de garantir que les...
... actes. Les États sont cependant liés par les conclusions de la Cour, et l’un des
objectifs majeurs de la surveillance, par le Comité des Ministres, de l’exécution des décisions
de la Cour, est de garantir que les...
... organised jointly by the
CCBE and the European Commission
14
10/10/2022 Event on Surveillance and
the impact of modern spyware tools on
fundamental rights
Type of...
