LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
QUESTIONS/RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS
septembre 2016
Avant-propos de Guido Raimondi,
Président de la Court européenne des droits de l’homme
La première
Conseil des barreaux européens
La voix de la profession d’avocat en Europe
Rue Joseph II, 40/8 - 1000 Bruxelles
T +32 (0)2 234 65 10 - ccbe@ccbe.eu - www.ccbe.eu
LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE
FR
TEXTE consolidé
produit par le système
CONSLEG
de l’Office des publications officielles des Communautés européennes
CONSLEG: 1971R1408 — 01/09/2001
Nombre de pages: 124
<
Office des
FR
TEXTE consolidé
produit par le système
CONSLEG
de l’Office des publications officielles des Communautés européennes
CONSLEG: 1971R1408 — 01/09/2001
Nombre de pages: 124
<
Office des
Conseil des barreaux européens
La voix de la profession d’avocat en Europe
Rue Joseph II, 40/8 - 1000 Bruxelles
T +32 (0)2 234 65 10 - ccbe@ccbe.eu - www.ccbe.eu
RECOMMANDATIONS DU CCBE
SUR LA
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET INTERNET
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
C o n s e i l d e
STATUT
de la profession d’avocat*
CHAPITRE Ier
Principes et règles fondamentaux de l’exercice de la profession d’avocat
Art. 1er. – (1) La profession d’avocat est libérale est indépendante,
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET INTERNET
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association