CCBEInfo
#
64
Juillet - Août 2017
|| Lettre du CCBE au président polonais Andrzej Duda
concernant les initiatives législatives de réformes
judiciaires en Pologne
|| Livre électronique du CCBE sur
CCBEInfo
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64
Juillet - Août 2017
|| Lettre du CCBE au président polonais Andrzej Duda
concernant les initiatives législatives de réformes
judiciaires en Pologne
|| Livre électronique du CCBE sur
LA FONDATION EUROPEENNE DES AVOCATS : UNE ORGANISATION AU PROFIT DES
BARREAUX ET DES AVOCATS DE L’UNION EUROPEENNE
Qu’est-ce que la Fondation Européenne des Avocats ?
La Fondation européenne des
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LE PROJET DE
DECISION CADRE SUR LA RETENTION DES DONNEES
Conseil des barreaux européens – Council of Bars
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LE PROJET DE
DECISION CADRE SUR LA RETENTION DES DONNEES
Conseil des barreaux européens – Council of Bars
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
La délégation CCBE-DAV, les volontaires du projets, le chef de projet Philip Worthington et
Vassileios Zissis à l’extérieur des bureaux du projet à Mytilène sur l’île de Lesbos
Info
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N°
La délégation CCBE-DAV, les volontaires du projets, le chef de projet Philip Worthington et
Vassileios Zissis à l’extérieur des bureaux du projet à Mytilène sur l’île de Lesbos
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Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE E.A.
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
26 juin 2007 *
Dans l'affaire C-305/05,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de