...obstacles qui subsistent et que le groupe
de travail sur l’évaluation du CCBE a déjà
identifiés : l’assurance transfrontalière des
avocats, un système d’inscription au barreau
simple et unique, l’application des règles...
...obstacles qui subsistent et que le groupe
de travail sur l’évaluation du CCBE a déjà
identifiés : l’assurance transfrontalière des
avocats, un système d’inscription au barreau
simple et unique, l’application des règles...
... and
Hungarian draft laws.
Likewise, the European Union should not be too concerned as far as the assurance of legal minimum criteria
is concerned. If ADR is deemed to expand the contractual freedom of the...
... avocats
puissent défendre efficacement les droits de leur client, il est indispensable d’avoir l’assurance
que les communications entre les clients et leur avocat demeurent confidentielles. Ce...
...l’objet d’une mesure d’isolement après exposition au Covid-19.
o
Procédure : auprès des caisses d’assurance maladie
45
18/06/2020
Nota : Tous des dispositifs ont été ouverts aux avocats qu’après un fort lobbying des...
... CSR assessments as part of due diligence;
Respond to media or NGO criticism;
Provide assurance statements on CSR reporting in relation to scope, relevance and
compliance with international...
...précédant l’accomplissement de l’âge standard de départ à la
retraite dans le système de pensions et assurances sociales dont elle fait partie.
Art. 15. – (1) La demande formulée par la personne qui désire accéder à...