ОБЩ СЪД НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ
TRIBUNAL GENERAL DE LA UNIÓN EUROPEA
TRIBUNÁL EVROPSKÉ UNIE
DEN EUROPÆISKE UNIONS RET
GERICHT DER EUROPÄISCHEN UNION
EUROOPA LIIDU ÜLDKOHUS
ΓΕΝΙΚΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ ΤΗΣ
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LE LIVRE BLANC
SUR LES ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS POUR INFRACTION
AUX REGLES COMMUNAUTAIRES SUR LES
Représentant les avocats d’Europe
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REPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT SUR LA
TRANSFORMATION DE LA CONVENTION DE ROME DE 1980
SUR LA LOI APPLICABLE AUX
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
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REPONSE DU CCBE A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
RELATIVE AU MANDAT EUROPEEN D’OBTENTION DE PREUVES
DECEMBRE 2004
Conseil des
POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
SUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but
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