...’activité principale.
Art. 16 – Devoir d’accomplissement des formalités fiscales,
de prévoyance, d’assurance et de contributions
1. L’avocat doit accomplir les formalités fiscales et de prévoyance prévues par les règles...
... des normes européennes en matière de respect de la vie privée et de la
confidentialité,
[s]
les assurances, les garanties, les dédommagements,
[t]
les conditions, la résiliation du contrat,
[u]
les...
... des normes européennes en matière de respect de la vie privée et de la
confidentialité,
[s]
les assurances, les garanties, les dédommagements,
[t]
les conditions, la résiliation du contrat,
[u]
les...
...indépendance et
l'intégrité de l'administration de la justice.
Je vous prie d'agréer, Votre Excellence, l'assurance de ma haute considération.
Antonín Mokrý
Président
Conseil des barreaux européens – Council of Bars...
...indépendance et
l'intégrité de l'administration de la justice.
Je vous prie d'agréer, Votre Excellence, l'assurance de ma haute considération.
Antonín Mokrý
Président
Conseil des barreaux européens – Council of Bars...
...pply to get
her/his licence renewed.
2
‘Droit des personnes’, ‘Droit des biens’, ‘Responsabilité, assurances, circulation routière’, ‘Droit de la construction’, ‘Droit judiciaire’, ‘Sociétés et personnes morales’,...
...pply to get
her/his licence renewed.
2
‘Droit des personnes’, ‘Droit des biens’, ‘Responsabilité, assurances, circulation routière’, ‘Droit de la construction’, ‘Droit judiciaire’, ‘Sociétés et personnes morales’,...
...ande d’inscription rempli ;
(b)
une attestation du barreau du pays d’origine ;
(c)
la preuve d’une assurance responsabilité professionnelle.
En toute hypothèse, les exigences du barreau d’accueil ne doivent pas...
...pply to get
her/his licence renewed.
2
‘Droit des personnes’, ‘Droit des biens’, ‘Responsabilité, assurances, circulation routière’, ‘Droit de la construction’, ‘Droit judiciaire’, ‘Sociétés et personnes morales’,...