... l’affaire Michaud c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (ancienne cinquième
section), siégeant en... conformité de la « déclaration de soupçon
d’infraction pénale » avec l’article 6 du Traité de l’Union européenne...
... liées par le jugement de confiscation et droits des tiers
Comme dans tous les cas concernant... ins de confiscation en tant que partie à la procédure
1
pénale dans l’État d’émission. La décision de confiscation...
... Cahiers du
Centre de Recherches Informatique et Droit, Bruylant, 2005, pp. 223 & ss. ainsi que d’un... sa méconnaissance se traduira en la responsabilité pénale
ou civile de l’avocat suivant les circonstances.
Sur...
... fondamentaux : Les questions relatives aux droits fondamentaux se poseront
clairement dans tous les... que les
communications relatives aux procédures pénales ou aux litiges commerciaux et autres
seront...
... ainsi
que le secret professionnel, qui
garantit le droit des citoyens à un
procès équitable. Le CCBE a... across Europe.
CCBE
Rapport annuel 2017
Droitpénal
Président : James MACGUILL (Irlande)
Le CCBE a...
... ainsi
que le secret professionnel, qui
garantit le droit des citoyens à un
procès équitable. Le CCBE a... across Europe.
CCBE
Rapport annuel 2017
Droitpénal
Président : James MACGUILL (Irlande)
Le CCBE a...
... ainsi
que le secret professionnel, qui
garantit le droit des citoyens à un
procès équitable. Le CCBE a... across Europe.
CCBE
Rapport annuel 2017
Droitpénal
Président : James MACGUILL (Irlande)
Le CCBE a...
...LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
QUESTIONS/RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS
septembre 2016
Avant-propos de... la violation du délai raisonnable dans
un procès pénal national (article 6-1 Convention), il est conseillé...
... est responsable des sujets relatifs au droit des technologies de l’information dans
votre barreau... dans les domaines relatifs à la procédure civile et pénale) a
longtemps manifesté une certaine réticence avant de...
... de
communiquer, sauf pour l’exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier,... (L. art. 66-5 ; D. 12 juill. 2005, art. 4 ; C. pénal, art. 226-13)
Principes
2.1 L’avocat est le...