MORGENBESSER
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
13 novembre 2003 *
Dans l'affaire C-313/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de
l'article 234 CE, par la Corte
6.11.2013
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 294/1
I
(Actes législatifs)
DIRECTIVES
DIRECTIVE 2013/48/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 octobre 2013
relative au droit d’accès
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
CHRONOLOGY (I), ANALYSIS (II) AND GUIDANCE (III) TO BARS
AND LAW SOCIETIES REGARDING CASE C-313/01
CHRISTINE MORGENBESSER V CONSIGLIO
CURIA - Documents
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
7 juillet 2011 (*)
«Relations
extérieures – Accords d’association – Réglementation nationale excluant, avant l’adhésion de la
République de
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Réponse du CCBE au Livre vert de la commission
européenne sur le règlement des conflits de lois en
matière de régime matrimonial,
Affaire 313/01 Christine Morgenbesser v. Consiglio dell’Ordine degli avvocati di Genvoa (13/11/2003)
Affaire 313/01 Christine Morgenbesser v. Consiglio dell’Ordine degli avvocati di Genvoa
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
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Email :
PHILIPPINES: ESCALADE DES ATTAQUES CONTRE LES AVOCATS
17 Septembre 2019 - Nous, les organisations, avocats et membres des professions
juridiques soussignés, exprimons notre profonde préoccupation
