Commentaires du CCBE sur la consultation de
la Commission « Bilan de l’approche de la
Commission européenne en matière
d’amélioration de la réglementation »
19/10/2018
Le Conseil des barreaux
Commentaires du CCBE sur la consultation de
la Commission « Bilan de l’approche de la
Commission européenne en matière
d’amélioration de la réglementation »
19/10/2018
Le Conseil des barreaux
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
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Conseil des barreaux européens
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40/8 - B-1000 Bruxelles
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EBERT
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
3 février 2011 *
Dans l’affaire C-359/09,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE,
introduite par le Fővárosi
Conference on the
“Modernisation of European Company Law”
Wednesday 27 November / 9.00 - 16.30
Salle des audiences solennelles, Cour d’appel de Bruxelles, Place Poelaert 1, Brussels
8.30 – 9.00 –
Caselex
Un point unique pour les affaires nationales et
internationales relatives au droit
communautaire européen
Présentation de Stig Marthinsen and Marc de Vries
À la Conférence du CCBE “Les
THE PHILIPPINES: ATTACKS AGAINST LAWYERS ESCALATING
17 September 2019 - We, the undersigned organizations, lawyers, and members of the
legal profession, express deep concern over the increasing
