CCBE
Council of Bars & Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
Rue Joseph II, 40/8
B-1000 Bruxelles
T.: +32 (0)2 234 65 10
F.: +32 (0)2 234 65 11
www.ccbe.eu - ccbe@ccbe.eu
-Les
2012 ANNUAL REPORT
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CCBE
Council of Bars & Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
Rue Joseph II, 40/8
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T.: +32
STATUT
de la profession d’avocat*
CHAPITRE Ier
Principes et règles fondamentaux de l’exercice de la profession d’avocat
Art. 1er. – (1) La profession d’avocat est libérale est indépendante,
FR Final Report Colombia DEF
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Janvier 2004
LA SÉCURITÉ SOCIALE DES PERSONNES ET, EN
PARTICULIER, DES
AVOCATS QUI SE DÉPLACENT À L'INTÉRIEUR DE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
par
Sean VAN RAEPENBUSCH
Référendaire à la CJCE
Chargé de
Janvier 2004
LA SÉCURITÉ SOCIALE DES PERSONNES ET, EN
PARTICULIER, DES
AVOCATS QUI SE DÉPLACENT À L'INTÉRIEUR DE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
par
Sean VAN RAEPENBUSCH
Référendaire à la CJCE
Chargé de
Code de déontologie de l’avocat
Rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012
publié au M.B. le 17 janvier 2013 – entré en vigueur le 17 janvier 2013
modifié par
-
Règlement du 14.01.2013 –
NOTES
DIRECTION GENERALE POLITIQUES INTERNES DE L'UNION
Département Thématique C
Droits des Citoyens et Affaires Constitutionnelles
FORUM SUR LA COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE:
DEBAT AVEC