Position du CCBE sur les propositions de
modification des règlements relatifs à la signification
ou à la notification et à l’obtention de preuve en
matière civile ou commerciale
19/10/2018
Le Conseil
Position du CCBE sur les propositions de
modification des règlements relatifs à la signification
ou à la notification et à l’obtention de preuve en
matière civile ou commerciale
19/10/2018
Le Conseil
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
BARREAUX
DE
LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE
CONSULTATIVE COMMITTEE OF
THE BARS AND LAW SOCIETIES
OF THE EUROPEAN COMMUNITY
LA DECLARATION DE PERUGIA SUR LES PRINCIPES
RÉPONSE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
SUR UN STATUT DE FONDATION EUROPÉENNE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
RECOMMANDATIONS POUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
ETABLISSEMENT (98/5/CE DU 16 FEVRIER 1998) PREPAREES
PAR LE CCBE POUR LES
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
RECOMMANDATIONS POUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
ETABLISSEMENT (98/5/CE DU 16 FEVRIER 1998) PREPAREES
PAR LE CCBE POUR LES
R E G LE ME NT
I N T E RIE U R
D E L’ OR D R E
D ES AVOCAT S
D U BA R R E A U
D E LU X E MB O U R G
Règlement adopté par le Conseil de l’Ordre le 9 janvier 2013
TABLE DES
REGLEMENT INTERIEUR DE L’ORDRE DES AVOCATS
DU BARREAU DE LUXEMBOURG
Règlement adopté par le Conseil de l’Ordre le 9 janvier 2013
(Mém. A 2013. n°39)
Tel que modifié par :
-
le règlement de l'Ordre
Council of Bars & Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
THREATS TO THE LEGAL PROFESSION
MENACES SUR LA PROFESSION D’AVOCAT
“In democratic systems, lawyers have a seminal role to