The voice of European Lawyers

 
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241. FR_INS_20040130_CCBE-questionnaire-on-PII-for-lawyers.pdf  
... dans un des Etats membres (droit international, droit européen, droit de l’Etat d’origine, droit de...  
242. FR_TR_20150911_CCBE_Position_on_the_Morgenbesser_case_law.pdf  
... et les professionnels diplômés et l’absence de droits à une forte mobilité des avocats stagiaires, sans donner...  
243. FR_HR_20091016_CCBE_recommandations_for_Stockholm_Programme.pdf  
... dans le domaine de la justice et eu égard aux droits fondamentaux et au principe de séparation des...  
244. FR_ECJ_19910507_340-89_CELEX_61989CJ0340_FR_TXT.pdf  
... helléniques, M Vlassopoulou détient un doctorat en droit de l'université de Tübingen (Allemagne). Depuis juillet...  
245. FR_EPL_20110121_CCBE_response__Green_Paper_Final.pdf  
... ACTIONS ENVISAGEABLES EN VUE DE LA CREATION D'UN DROIT EUROPEEN DES CONTRATS POUR LES CONSOMMATEURS ET...  
246. FR_newsletter_52.pdf  
... - Rapport anuel sur l’application de la charte des droits fondamentaux - Projet du mois : Venezuela - Le CCBE à...  
247. FR_newsletter_52.pdf  
... - Rapport anuel sur l’application de la charte des droits fondamentaux - Projet du mois : Venezuela - Le CCBE à...  
248. FR_Switzerland_National_Rules_Specialisation.pdf  
... les conditions définies ci-dessous sont remplies, le droit de porter un titre d’avocat ou d’avocate spécialiste...  
249. FR_Switzerland_National_Rules_Specialisation.pdf  
... les conditions définies ci-dessous sont remplies, le droit de porter un titre d’avocat ou d’avocate spécialiste...  
250. FR_PDL_20190314_PR_0419.pdf  
... constitue l'un des piliers principaux de l'état de droit, et l'UE ellemême devrait être au-dessus de toute...  
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